Vivre à l'étranger ne suffit pas à couper le cordon fiscal avec la France. Tant que vous percevez le moindre euro de source française — un loyer parisien, une pension de retraite, des dividendes, une plus-value immobilière — l'administration française attend votre déclaration. Et la facture peut être salée si vous ratez les bons réflexes.
Ce guide détaille tout ce qu'un non-résident fiscal doit savoir en 2026 : critères de résidence, revenus imposables, taux applicables, retenue à la source, IFI, plus-values, conventions fiscales et déclaration. Avec les barèmes officiels et trois cas pratiques chiffrés (Lisbonne, Dubaï, frontalier suisse). Si vous préparez votre départ, lisez aussi notre guide pour transférer sa résidence fiscale et notre liste des erreurs fiscales à éviter.
1. Êtes-vous non-résident fiscal au sens de l'article 4 B du CGI ?
Premier réflexe : vérifier si vous êtes vraiment non-résident. Beaucoup d'expatriés s'imaginent l'être parce qu'ils vivent à l'étranger, mais le fisc français applique des critères stricts. Et un seul critère rempli suffit pour être considéré résident.
« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France [...] les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; celles qui exercent en France une activité professionnelle [...] ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »
— Article 4 B du Code général des impôts
Les quatre critères alternatifs
Vous êtes résident fiscal français si vous remplissez l'un des quatre critères suivants :
- Foyer en France : votre famille (conjoint, enfants à charge) y réside habituellement, même si vous êtes physiquement à l'étranger pour raisons professionnelles.
- Séjour principal : vous passez plus de 183 jours par an sur le territoire français (ou plus que dans n'importe quel autre pays).
- Activité professionnelle principale exercée en France, sauf si elle y est exercée à titre accessoire.
- Centre des intérêts économiques en France : la majorité de vos revenus, votre patrimoine principal ou vos investissements y sont localisés.
Si aucun de ces critères ne s'applique, vous êtes non-résident.
Résident vs non-résident : ce qui change
Résident fiscal français
- ✓ Imposition sur les revenus mondiaux
- ✓ Barème progressif (0 % à 45 %)
- ✓ Quotient familial intégral
- ✓ IFI sur le patrimoine mondial
- ✓ Crédits d'impôt et niches accessibles
Non-résident fiscal
- ✗ Imposition limitée aux revenus de source française
- ✗ Taux minimum 20 % / 30 % (pas de tranche à 0 %)
- ✗ Pas de quotient familial pour les revenus français
- ✗ IFI uniquement sur biens situés en France
- ✗ Crédits d'impôt français très restreints
Le rôle des conventions fiscales
Si vous êtes considéré résident à la fois en France et dans votre pays d'accueil, c'est la convention fiscale bilatérale qui tranche. La France a signé environ 120 conventions actives. Toutes appliquent une cascade de critères dits « tie-breaker » : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. En pratique, cette analyse est la première étape d'un dossier d'expatriation sérieux.
2. Quels revenus sont imposables en France ? (article 164 B)
Une fois votre statut de non-résident confirmé, l'administration cible uniquement vos revenus de source française. L'article 164 B du CGI les énumère limitativement : tout ce qui n'y figure pas échappe à l'impôt français.
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Revenus immobiliers | Loyers d'un bien situé en France, parts de SCI |
| Plus-values immobilières | Vente d'un appartement, d'un terrain, de parts de SCI |
| Salaires et pensions | Rémunération versée pour une activité exercée en France, retraites de caisses françaises |
| BIC / BNC | Activité commerciale, libérale ou artisanale exercée en France |
| Revenus de capitaux mobiliers | Dividendes d'actions françaises, intérêts d'obligations |
| Plus-values de cession ≥ 25 % | Vente d'une participation substantielle dans une société française |
| Droits d'auteur, redevances | Royalties versées par un débiteur français |
| Revenus artistiques et sportifs | Cachet d'un concert ou d'une compétition en France |
Tout le reste — salaires versés par un employeur étranger pour une activité hors de France, dividendes d'actions étrangères, plus-values mobilières non substantielles — n'a pas à être déclaré en France. C'est l'État de votre nouvelle résidence qui les imposera selon ses propres règles.
Attention au piège du télétravail :
Si vous travaillez depuis l'étranger pour un employeur français, l'activité est réputée exercée hors de France et le salaire n'est pas de source française. Mais vérifiez la convention bilatérale : certaines (Suisse, Luxembourg, Belgique) imposent des seuils de jours télétravaillés.
3. Le taux minimum d'imposition : 20 %, puis 30 %
Voilà le mécanisme qui surprend la plupart des nouveaux expatriés. L'administration française calcule votre impôt comme pour un résident (barème progressif), puis compare avec un taux minimum. Si le barème classique aboutit à un taux inférieur, c'est le minimum qui s'applique.
Les seuils 2026 (revenus 2025)
- 20 % sur la fraction de revenus nets imposables jusqu'à 29 579 €
- 30 % au-delà
Ces taux passent à 14,4 % / 20 % pour les revenus issus des départements d'outre-mer (8 % / 16,8 % pour la Guyane et Mayotte).
L'option salutaire du taux moyen mondial
Si vous parvenez à démontrer que le taux moyen d'imposition que vous paieriez en tant que résident français sur l'ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur, vous pouvez demander à appliquer ce taux moyen sur vos seuls revenus français. C'est l'article 197 A du CGI, et c'est l'option à connaître par cœur.
Cas pratique : Marie, expatriée à Lisbonne
Marie touche 18 000 € de loyers d'un appartement à Lyon et 35 000 € de salaire au Portugal. Sans option, elle paierait 20 % × 18 000 = 3 600 € en France. Avec l'option du taux moyen, son impôt serait calculé sur la base de 53 000 € de revenus mondiaux, soit environ 8 % de taux moyen, appliqué uniquement aux 18 000 € français : 1 440 €. Économie : 2 160 € par an.
L'option se demande dans la déclaration en cochant simplement la case dédiée et en renseignant ses revenus mondiaux. Le fisc applique le taux le plus favorable. À vérifier chaque année.
Le régime « Schumacker » pour les frontaliers
Si vous résidez dans l'UE, l'EEE ou en Suisse et que vous tirez au moins 75 % de vos revenus de source française, vous pouvez bénéficier du barème progressif et du quotient familial comme un résident. Ce régime, issu de la jurisprudence européenne, vise principalement les travailleurs frontaliers. Le gain dépasse souvent 5 000 € par an pour un couple avec enfants.
4. La retenue à la source sur salaires et pensions (barème 2026)
Vos salaires et pensions de source française sont prélevés à la source par votre employeur ou votre caisse de retraite. Le barème 2026 — applicable aux revenus perçus en 2026 — est progressif et calculé après abattement de 10 %.
| Tranche annuelle | Taux | Caractère |
|---|---|---|
| Jusqu'à 17 275 € | 0 % | Libératoire |
| De 17 275 € à 50 122 € | 12 % | Libératoire |
| Au-delà de 50 122 € | 20 % | Non libératoire (régularisation à la déclaration) |
Caractère partiellement libératoire : ce que ça change
Les deux premières tranches (0 % et 12 %) sont libératoires : la retenue effectuée par votre employeur ou votre caisse de retraite solde définitivement votre impôt sur ces revenus. Vous devez les déclarer mais ils ne seront pas retaxés au barème.
La tranche à 20 %, en revanche, n'est pas libératoire. Les revenus correspondants sont réintégrés au calcul global et soumis au taux minimum (20 % ou 30 %), sous déduction de la retenue déjà prélevée. Concrètement, vous paierez la différence si le taux minimum dépasse 20 %.
Cas particuliers
- Indemnités de mobilité internationale : exonérées sous conditions strictes (article 81 A du CGI).
- Pensions de la sécurité sociale : suivent le barème ci-dessus.
- Stock-options et actions gratuites : régime spécifique, retenue à la source de 12,8 % sur la plus-value d'acquisition.
5. Plus-values immobilières : 19 % + prélèvements sociaux
Vous vendez votre ancien appartement parisien depuis Dubaï ? La plus-value est imposable en France, quel que soit votre lieu de résidence et la convention fiscale applicable.
Le calcul
- Impôt sur le revenu : prélèvement forfaitaire de 19 % sur la plus-value nette
- Prélèvements sociaux : 17,2 % par défaut, ramenés à 7,5 % si vous résidez dans un État de l'EEE ou en Suisse et que vous y êtes affilié à un régime de sécurité sociale (jurisprudence De Ruyter)
- Surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 € : barème par tranches de 2 % à 6 %
Abattements pour durée de détention
Plus vous gardez le bien longtemps, plus l'abattement est important :
- Exonération totale d'IR à 22 ans de détention
- Exonération totale des prélèvements sociaux à 30 ans
L'exonération « ancienne résidence principale »
Une exonération souvent oubliée : la plus-value de la première cession d'un logement situé en France par un non-résident est exonérée, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette par cédant, sous trois conditions cumulatives :
- Vous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la cession
- La cession intervient au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert de domicile
- Le logement est resté à votre disposition (pas loué, sauf cas marginaux)
Représentant fiscal obligatoire :
Si la cession dépasse 150 000 € et que vous résidez hors UE / EEE, vous devez désigner un représentant fiscal accrédité (SARF, Accréditée Représentation Fiscale, Tevea). Coût : 0,4 % à 1 % du prix de vente. À anticiper dans le compromis.
6. Revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts, PEA
Vos placements en France suivent un régime particulier, souvent plus favorable qu'on ne le croit.
Dividendes d'actions françaises
Retenue à la source de 12,8 % sur les dividendes versés par des sociétés françaises (article 119 bis du CGI). Cette retenue est libératoire : pas de réintégration au barème. Si la convention bilatérale prévoit un taux conventionnel inférieur (souvent 15 %), vous pouvez en théorie le réclamer via les formulaires 5000 / 5001, mais la procédure est lente (6 à 18 mois).
Intérêts
En général, aucune retenue à la source sur les intérêts versés à un non-résident, sauf si vous résidez dans un État ou territoire non coopératif (ETNC, taux pénalisant de 75 %). Les intérêts d'obligations souveraines françaises échappent à toute imposition française.
Le PEA après le départ
Bonne nouvelle : votre Plan d'Épargne en Actions ne se ferme pas automatiquement quand vous devenez non-résident. Vous pouvez le conserver, continuer à percevoir les dividendes en exonération, et bénéficier de l'exonération d'IR à la sortie après 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux (17,2 % ou 7,5 % selon votre pays) restent dus à la sortie. Le PEA reste l'un des meilleurs outils d'épargne pour un expatrié français.
Plus-values mobilières non substantielles
Vente d'actions, parts d'OPCVM, ETF : tant que la participation n'atteint pas 25 %, la plus-value est imposable uniquement dans votre État de résidence. La France n'a aucun droit d'imposition (article 244 bis B du CGI + conventions fiscales).
7. L'IFI pour les non-résidents : ce qui change
L'impôt sur la fortune immobilière ne suit pas la même logique pour les non-résidents que pour les résidents. C'est même plutôt favorable.
Assiette : uniquement le patrimoine immobilier français
Article 964 du CGI : un non-résident n'est redevable de l'IFI que sur ses biens et droits immobiliers situés en France. Vos appartements à Madrid, votre villa à Bali, vos parts de SCPI luxembourgeoises échappent à l'IFI français. C'est l'avantage structurel du non-résident, et il est massif pour un patrimoine immobilier international.
Seuil et barème
- Seuil de déclenchement : 1,3 million € de patrimoine immobilier français
- Barème : 0,5 % à 1,5 % progressif (identique aux résidents)
- Décote entre 1,3 et 1,4 million €
- Pas de plafonnement à 75 % des revenus (réservé aux résidents)
Vigilance sur les SCI étrangères :
Une décision de la Cour de cassation du 2 avril 2025 a confirmé qu'une SCI étrangère détenant un bien français entre dans l'assiette IFI du non-résident. Le montage par société-écran offshore ne protège plus.
Stratégies d'optimisation
Pour réduire ou neutraliser l'IFI :
- Démembrement de propriété (donner la nue-propriété aux enfants)
- SCI à l'IS : passifs déductibles, valorisation parfois inférieure
- Investissement locatif professionnel (LMP) : exclu de l'assiette sous conditions strictes
- Unités de compte immobilières dans une assurance-vie : exclues si la part immobilière reste inférieure à 20 %
8. Conventions fiscales bilatérales : éviter la double imposition
La France a signé environ 120 conventions fiscales bilatérales. Elles ont une valeur supérieure au droit interne et tranchent les conflits d'imposition. Avant tout dossier, lisez la convention applicable à votre pays d'accueil.
Les deux mécanismes principaux
- Méthode du crédit d'impôt : le revenu est imposé dans les deux États, mais l'État de résidence accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé dans l'État de la source. Modèle dominant.
- Méthode de l'exonération : un seul État impose. L'autre exonère. Plus rare, parfois assortie d'une « réserve de progressivité ».
Tableau de 8 destinations clés (2026)
| Pays | Dividendes (RAS max) | Intérêts | Pensions privées |
|---|---|---|---|
| Suisse | 15 % | 0 % | État de résidence |
| Belgique | 15 % | 15 % | État de résidence |
| Luxembourg | 15 % | 0 % | État de résidence |
| Émirats arabes unis | 0 % | 0 % | État de résidence |
| Portugal | 15 % | 12 % | État de résidence |
| Royaume-Uni | 15 % | 0 % | État de résidence |
| États-Unis | 15 % (5 % si participation ≥ 10 %) | 0 % | État de résidence |
| Maroc | 15 % | 10 % | État de résidence |
Pour la liste complète, consultez la page conventions sur impôts.gouv.fr. Et n'oubliez pas : une convention prévaut toujours sur le droit interne français en cas de conflit.
9. Déclaration 2026 : formulaires, calendrier, SIPNR
Une fois identifié comme non-résident, votre déclaration suit un circuit dédié. À ne pas confondre avec celui de votre ancien centre des impôts.
Le service compétent : SIPNR Noisy-le-Grand
Toutes les déclarations des particuliers non-résidents passent par le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR), basé à Noisy-le-Grand. Adresse : 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Vous pouvez le contacter par messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Les quatre étapes
Étape 1 — Déclarer ses revenus de source française
Formulaire 2042 (déclaration générale) avec les revenus à déclarer, complété par l'annexe 2042-NR spécifique aux non-résidents.
Étape 2 — Joindre les annexes utiles
Selon votre situation : 2044 (revenus fonciers), 2074 (plus-values mobilières), 2042-IFI si patrimoine immobilier français supérieur à 1,3 M€.
Étape 3 — Cocher l'option taux moyen si pertinent
À demander chaque année dans la déclaration. Renseigner ses revenus mondiaux dans la case dédiée pour permettre au fisc de calculer le taux moyen.
Étape 4 — Envoyer avant la date limite
Date limite déclaration en ligne : jeudi 21 mai 2026 à 23h59. Date limite déclaration papier : mardi 19 mai 2026. Paiement : prélèvement automatique sur compte bancaire (français ou SEPA).
Compte bancaire pour les remboursements
Pour recevoir un éventuel remboursement (excédent de retenue à la source, par exemple), conservez impérativement un compte bancaire français ou SEPA. Sans cela, le délai de remboursement explose et vous risquez de perdre l'argent en frais de change.
10. Cinq erreurs à éviter quand on est non-résident
Ces erreurs reviennent dans 80 % des dossiers. Elles coûtent cher en redressements, en pénalités, et parfois en litige sur la qualité de non-résident elle-même.
⚠ Les pièges les plus coûteux
- Croire qu'on n'a rien à déclarer. Même un seul euro de loyer ou de dividende français déclenche l'obligation. L'amende peut atteindre 10 % de l'impôt dû en cas de retard, 40 % en cas de manquement délibéré.
- Utiliser le mauvais formulaire. Pas de 2042-NR = traitement comme résident, taxation au barème sur les revenus mondiaux, redressement quasi systématique.
- Ignorer la convention bilatérale. Sans demande de bénéfice du taux conventionnel sur dividendes, vous laissez 2,2 points d'impôt sur la table chaque année.
- Oublier le représentant fiscal pour une cession ≥ 150 000 € hors UE / EEE. Le notaire bloquera la vente. Anticiper 2 à 3 mois.
- Garder son foyer en France. Si conjoint et enfants restent à Paris pendant que vous travaillez à Singapour, le fisc considérera que votre foyer est en France et requalifiera votre statut.
Cas pratique : Thomas, dirigeant à Dubaï
Thomas perçoit 120 000 € de salaire à Dubaï (0 % d'impôt local) et 24 000 € de loyers d'un appartement à Bordeaux. En France, ses 24 000 € de loyers seront imposés au taux minimum de 20 % (puisque sous 29 579 €), soit 4 800 € d'IR. Plus 17,2 % de prélèvements sociaux (Dubaï hors EEE), soit 4 128 €. Total : 8 928 €, soit 37,2 % de charge sur les loyers français. Pas négligeable, mais sans commune mesure avec ce qu'il paierait s'il restait résident français.
Cas pratique : Sophie, frontalière en Suisse
Sophie travaille à Genève (rétrocession de 4,5 % à la France) et conserve un appartement à Annecy qu'elle loue 14 000 € par an. Avec son salaire suisse de 95 000 €, elle bénéficie du régime Schumacker (75 % de revenus de source française non atteints, mais l'option taux moyen lui est utile). Son impôt sur les loyers français descend à environ 2 200 € au lieu de 2 800 € au taux minimum. Elle paie aussi 7,5 % de prélèvements sociaux (résidente d'un État frontalier hors sécurité sociale française). À calculer chaque année.
FAQ
Comment savoir si je suis non-résident fiscal en France ?
Vous êtes non-résident si aucun des quatre critères de l'article 4 B du CGI ne s'applique : foyer en France, séjour principal de plus de 183 jours, activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques en France. En cas de double résidence, la convention fiscale bilatérale tranche.
Quel est le taux d'imposition d'un non-résident en France ?
Un taux minimum de 20 % s'applique jusqu'à 29 579 € de revenus nets imposables (revenus 2025), puis 30 % au-delà. Vous pouvez demander à appliquer le taux moyen mondial s'il est plus favorable, en cochant la case dédiée dans votre déclaration.
Les non-résidents paient-ils les prélèvements sociaux en France ?
Oui sur les revenus du capital : 17,2 % par défaut, ramenés à 7,5 % si vous résidez dans un État de l'EEE ou en Suisse et y êtes affilié à un régime de sécurité sociale (jurisprudence De Ruyter). Aucun prélèvement social n'est dû sur les salaires versés pour une activité exercée hors de France.
Quels formulaires utiliser pour déclarer en non-résident ?
Le formulaire 2042 (déclaration générale) accompagné de l'annexe 2042-NR (revenus de source française des non-résidents). Selon votre situation, ajoutez le 2044 (revenus fonciers), le 2074 (plus-values mobilières) ou le 2042-IFI (patrimoine immobilier français supérieur à 1,3 M€).
Quelle est la date limite de déclaration en 2026 pour un non-résident ?
La déclaration en ligne doit être déposée avant le jeudi 21 mai 2026 à 23h59. La déclaration papier doit être envoyée avant le mardi 19 mai 2026. Le service compétent est le SIPNR à Noisy-le-Grand.
Faut-il un représentant fiscal pour vendre un bien immobilier en France ?
Oui si la cession dépasse 150 000 € et que vous résidez hors UE / EEE. Le représentant doit être agréé par l'administration. Coût : 0,4 % à 1 % du prix de vente. À anticiper dans le compromis car le notaire ne signera pas l'acte sans cette désignation.
Conclusion : un cadre maîtrisable, mais qui demande de la rigueur
La fiscalité française des non-résidents n'est ni un piège, ni un cadeau. C'est un cadre cohérent qui demande trois réflexes : vérifier son statut, identifier ses revenus de source française, et activer les bonnes options (taux moyen, convention bilatérale, exonération de plus-value, régime Schumacker). Bien gérée, elle reste très favorable comparée à un statut de résident — surtout pour les patrimoines internationaux où l'IFI ne s'applique que sur la part française.
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur l'exit tax, notre comparatif Portugal vs Espagne, ou utilisez notre quiz de matching pour identifier le pays qui correspond à votre profil. Les destinations les plus pertinentes pour un Français aujourd'hui : Portugal, Émirats arabes unis, Suisse, Chypre.
