Vous êtes freelance, consultant ou entrepreneur du numérique et vous cherchez la structure la plus avantageuse en Europe ? Le SRL roumain sous régime micro-entreprise est probablement la meilleure option. Avec seulement 1 % d'impot sur le chiffre d'affaires et des dividendes a 8 %, la charge fiscale totale tourne autour de 11 %. C'est imbattable.
Dans ce guide, on vous explique tout : pourquoi choisir la Roumanie, comment créer votre SRL, combien ca coute, et comment optimiser votre fiscalité. Si vous voulez d'abord un apercu global de la fiscalité roumaine, consultez notre guide complet sur la fiscalité en Roumanie.
1. Pourquoi la Roumanie pour créer sa société ?
La Roumanie coche toutes les cases pour un entrepreneur européen. Voici les raisons principales :
- Fiscalité ultra-compétitive : 1 % d'impot sur le CA, 8 % sur les dividendes
- Membre de l'UE : libre circulation, numéro de TVA intracommunautaire, protection juridique européenne
- Cout de la vie très bas : Bucarest est 50 a 60 % moins chère que Paris
- Création de société rapide : 3 a 5 jours, pour 500 a 1 500 EUR
- Internet parmi les plus rapides au monde : 200 Mbps en moyenne, fibre a 8-12 EUR/mois
- Écosystème tech dynamique : Bucarest, Cluj-Napoca et Timisoara sont des hubs tech reconnus
La Roumanie est le seul pays de l'UE qui combine un impot a 1 % du CA, des dividendes a 8 % et un cout de la vie inférieur a 1 000 EUR/mois pour une personne seule.
Comparez la Roumanie avec d'autres destinations populaires sur notre classement des meilleurs pays pour freelances ou consultez la fiche pays Roumanie.
2. Comment créer un SRL en Roumanie : les étapes
La création d'un SRL (Societate cu Răspundere Limitată, l'équivalent de la SARL) est simple. Voici le processus étape par étape.
Étape 1 : Choisir un nom de société
Vous devez vérifier la disponibilité du nom auprès du Registrul Comertului (Registre du Commerce). C'est possible en ligne sur le site ONRC. Réservez 3 noms par ordre de préférence. Le cout de la réservation est d'environ 50 RON (10 EUR).
Étape 2 : Préparer les documents
Voici la liste des documents nécessaires :
- Passeport ou carte d'identité (copie certifiée)
- Contrat de siège social : bail ou attestation de domiciliation (un bureau virtuel suffit, comptez 50-100 EUR/mois)
- Acte constitutif (statuts de la société) : votre comptable ou avocat le rédige
- Déclaration sur l'honneur : attestant que vous n'avez pas de casier judiciaire pour des infractions économiques
- Spécimen de signature : devant notaire
Étape 3 : Dépot du capital social
Le capital social minimum est de 200 RON (environ 40 EUR). Oui, vous avez bien lu. Vous déposez cette somme sur un compte bancaire temporaire ouvert au nom de la société en formation.
Étape 4 : Enregistrement au Registre du Commerce
Déposez le dossier complet au Oficiul Registrului Comertului du département ou se situe votre siège social. Le traitement prend 3 a 5 jours ouvrés. Vous recevez votre CUI (code unique d'identification, l'équivalent du SIRET) et votre extrait de registre.
Étape 5 : Opter pour le régime micro
Lors de l'enregistrement, vous cochez l'option micro-entreprise. Si vous oubliez, vous pouvez le faire dans les 30 jours suivant la création auprès de l'ANAF (l'administration fiscale roumaine).
Cout total de création : entre 500 et 1 500 EUR selon que vous passez par un comptable, un avocat, ou les deux. En passant par un cabinet spécialisé pour les expatriés, comptez plutot 1 000-1 500 EUR.
3. Le régime micro-entreprise a 1 % : comment ca marche
Le régime micro est le gros avantage de la Roumanie. Au lieu de payer un impot sur les bénéfices (16 %), vous payez un impot sur le chiffre d'affaires. La différence est énorme, surtout pour les activités de services ou la marge est élevée.
Conditions pour bénéficier du taux de 1 %
- CA annuel inférieur a 500 000 EUR
- Au moins 1 salarié (vous pouvez être le salarié de votre propre SRL)
- Pas d'activité dans un secteur exclu : banque, assurance, jeux de hasard, conseil fiscal et juridique (pour les cabinets réglementés)
- Capital social non détenu a plus de 25 % par l'État
Si vous n'avez pas de salarié, le taux passe a 3 % du CA. Mais dans la pratique, vous vous embauchez vous-même au salaire minimum. C'est la stratégie classique.
Exemple concret : freelance dev a 100 000 EUR de CA
Prenons un développeur freelance qui facture 100 000 EUR par an via son SRL :
- Impot micro (1 %) : 1 000 EUR
- Salaire minimum brut annuel : environ 4 050 RON/mois = ~48 600 RON/an (~9 800 EUR)
- Salaire net percu : environ 2 650 RON/mois (~5 400 EUR/an)
- Cotisations sociales (CAS 25 % + CASS 10 % + impot 10 %) : ~4 400 EUR/an
- Cotisation employeur (CAM 2,25 %) : ~220 EUR/an
- Bénéfice distribuable en dividendes : ~84 500 EUR
- Impot sur les dividendes (8 %) : 6 760 EUR
- CASS sur dividendes (10 %, plafonné) : ~1 800 EUR
Total des charges pour 100 000 EUR de CA : environ 14 200 EUR, soit une charge fiscale totale d'environ 14 %. Contre 45-55 % en France pour le même profil.
Notez que depuis 2024, l'ANAF applique la CASS (10 %) sur les dividendes, plafonnée a 10 % de 24 salaires minimum bruts. C'est un changement important a prendre en compte.
4. Les cotisations sociales : le vrai cout
C'est le point que beaucoup de guides oublient. Les cotisations sociales en Roumanie ne sont pas négligeables sur les salaires. Mais l'astuce, c'est de se verser un salaire minimum et de compléter avec des dividendes.
Cotisations sur le salaire
- CAS (pension, a la charge du salarié) : 25 %
- CASS (santé, a la charge du salarié) : 10 %
- Impot sur le revenu (a la charge du salarié) : 10 %
- CAM (assurance travail, a la charge de l'employeur) : 2,25 %
Sur un salaire brut de 4 050 RON, le salarié percoit environ 2 220 RON net (environ 450 EUR). Le cout total employeur est d'environ 4 140 RON (environ 835 EUR).
Cotisations sur les dividendes
Depuis 2024, les dividendes sont soumis a :
- Impot sur les dividendes : 8 %
- CASS (santé) : 10 %, mais plafonnée a 10 % x 24 x salaire minimum brut national
Pour 2026, le plafond CASS sur les dividendes est d'environ 24 000 RON (~4 850 EUR). Au-dela de ce montant de dividendes, vous ne payez plus de CASS supplémentaire.
La stratégie d'optimisation classique
Salaire minimum + dividendes. C'est ce que font 90 % des freelances expatriés en Roumanie. Le salaire minimum vous donne accès a la sécurité sociale (santé, retraite). Et les dividendes sont beaucoup moins taxées que les salaires.
Pour bien comprendre l'impact des cotisations, consultez notre guide complet expatriation et impots.
5. TVA : seuil d'exonération et obligations
La TVA standard en Roumanie est de 19 %. Mais bonne nouvelle : les micro-entreprises peuvent en être exonérées.
L'exonération de TVA
Si votre CA annuel est inférieur a 300 000 RON (environ 60 000 EUR), vous pouvez opter pour l'exonération de TVA. Concrètement, ca signifie :
- Vous ne facturez pas de TVA a vos clients
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats
- Votre comptabilité est simplifiée
Pour un freelance qui vend des services et a peu de frais, c'est souvent la meilleure option.
Quand s'inscrire a la TVA ?
Vous devez vous inscrire a la TVA si :
- Votre CA dépasse 300 000 RON sur une période de 12 mois consécutifs
- Vous facturez des clients roumains assujettis a la TVA (dans certains cas, il peut être avantageux de s'inscrire volontairement)
- Vous vendez des biens physiques dans l'UE (seuils du régime OSS)
TVA et clients étrangers
Si vous facturez des services B2B a des clients dans l'UE, la TVA est autoliquidée par le client (reverse charge). Vous émettez une facture HT avec la mention "reverse charge". Pas besoin d'être inscrit a la TVA pour ca, mais vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Votre comptable peut vous inscrire au VIES (système européen de vérification TVA).
Freelance qui facture des clients B2B dans l'UE : vous pouvez rester exonéré de TVA roumaine tout en facturant en HT grace au mécanisme de reverse charge.
6. Banque et comptabilité
Ouvrir un compte bancaire
Vous aurez besoin d'un compte bancaire professionnel roumain. Les options principales :
- Banques traditionnelles : Banca Transilvania, ING Romania, Raiffeisen Bank. Ouverture en 1-3 jours avec présence physique. Frais mensuels de 5-15 EUR.
- Banques en ligne : Revolut Business fonctionne bien en Roumanie et peut servir de compte secondaire. Mais les autorités fiscales préfèrent voir un compte bancaire roumain local.
Documents nécessaires pour l'ouverture : extrait du Registre du Commerce, CUI, acte constitutif, pièce d'identité du gérant.
La comptabilité : obligatoire et pas chère
Tout SRL en Roumanie doit avoir un comptable agréé. Les micro-entreprises bénéficient d'une comptabilité simplifiée (comptabilité en partie simple). Les tarifs :
- Micro-entreprise sans TVA : 100-200 EUR/mois
- Micro-entreprise avec TVA : 150-300 EUR/mois
- Cabinet spécialisé pour expatriés (anglais/francais) : 200-400 EUR/mois
Votre comptable s'occupe des déclarations trimestrielles a l'ANAF, du calcul des salaires, et de la préparation des états financiers annuels.
Obligations déclaratives
- Déclaration micro trimestrielle (formulaire 100) : a déposer avant le 25 du mois suivant le trimestre
- Déclaration de salaires mensuelle (formulaire 112)
- États financiers annuels : a déposer avant le 31 mai
- Déclaration récapitulative UE (si clients intracommunautaires)
7. Avantages et inconvénients du SRL roumain
Les avantages
- Impot micro a 1 % du CA. C'est le taux le plus bas d'Europe.
- Dividendes a 8 %. Combiné au 1 %, la charge totale reste sous 15 %.
- Création rapide et peu couteuse (3-5 jours, 500-1 500 EUR).
- Capital social ridicule : 200 RON (40 EUR).
- Membre de l'UE : TVA intracommunautaire, facturation B2B simplifiée, reconnaissance juridique dans toute l'Europe.
- Cout de la vie bas : avec 1 000-1 500 EUR/mois, vous vivez très bien a Bucarest.
- Pas besoin de résider en Roumanie pour être gérant du SRL (mais vous devez établir votre résidence fiscale quelque part).
Les inconvénients
- Cotisations sociales élevées sur les salaires (environ 45 % du brut entre les parts salarié et employeur).
- CASS sur les dividendes depuis 2024 (10 %, plafonné mais non négligeable).
- Changements législatifs fréquents. Le gouvernement roumain modifie les règles fiscales presque chaque année. En 2023, le seuil micro est passé de 1 000 000 EUR a 500 000 EUR.
- Bureaucratie parfois lente. Certaines démarches administratives demandent de la patience.
- Barrière de la langue : la plupart des documents officiels sont en roumain uniquement.
- Comptable obligatoire (mais les tarifs sont raisonnables).
Pour comparer avec d'autres destinations, regardez notre guide sur les pays sans impot ou notre article sur la fiscalité a Dubai.
FAQ
Faut-il habiter en Roumanie pour créer un SRL ?
Non. Un citoyen européen peut créer un SRL en Roumanie sans y résider. Vous avez besoin d'un siège social (un bureau virtuel suffit) et d'un comptable local. En revanche, attention a votre résidence fiscale : si vous vivez en France, les bénéfices du SRL pourraient être imposés en France. Consultez notre guide sur les erreurs fiscales a éviter.
Combien de temps faut-il pour créer un SRL ?
Comptez 3 a 5 jours ouvrés pour l'enregistrement au Registre du Commerce. Avec la préparation des documents (notaire, banque, siège social), le processus complet prend environ 2 semaines si vous passez par un prestataire spécialisé. En personne et bien préparé, ca peut aller plus vite.
Quel est le vrai taux d'imposition total avec un SRL micro ?
Pour un freelance a 100 000 EUR de CA qui se verse le salaire minimum et le reste en dividendes : environ 14 % de charge fiscale totale. Pour un CA de 50 000 EUR, c'est plutot 16-17 % (les couts fixes pèsent plus). Comparez avec les 45-55 % en France pour un profil similaire.
Le régime micro va-t-il rester a 1 % ?
Personne ne peut le garantir. Le gouvernement roumain a déja modifié les règles plusieurs fois (passage de 1 000 000 a 500 000 EUR de seuil en 2023, ajout de la CASS sur les dividendes en 2024). Cependant, le régime micro existe depuis plus de 15 ans et reste un pilier de la politique économique roumaine pour attirer les entrepreneurs. Suivez les mises a jour sur le site de l'ANAF.
Peut-on facturer des clients francais depuis un SRL roumain ?
Oui, c'est parfaitement légal. Votre SRL est une société européenne, elle peut facturer n'importe quel client dans le monde. Pour les clients B2B dans l'UE, vous facturez en HT avec reverse charge. Pour les clients hors UE, vous facturez en HT sans TVA. L'important est que vous exerciez réellement votre activité depuis la Roumanie (ou un autre pays, tant que votre résidence fiscale est cohérente).